Repreneurs >> Dispositifs fiscaux

Repreneurs : l'indispensable de la reprise

Pour mieux comprendre les dispositifs fiscaux qui vous concernent.

Article 790 A du CGI (loi Dutreil I) : Exonération* des droits de mutation en cas de donation au profit des salariés de l’entreprise

Article 787 B et C du CGI (loi Dutreil II et loi de finances rectificative 2005) : Exonération* des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis . Possibilité d'apporter à une société holding constituée à cet effet les titres transmis avec le bénéfice de l'exonération* sans remise en cause de celle-ci

Art.6 (loi Dutreil II) : Exonération* de droits de mutation sur les dons d’argent destinés à financer une reprise d’entreprise

Art.24 (loi Dutreil II) : Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise

Art.26 & 27 (loi Dutreil II) : Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail

Art.28 (loi Dutreil II) : Création d’un abattement fiscal pour les donations d’entreprise avec réserve d’usufruit

Art.28 (loi Dutreil II) : Augmentation de 50% à 75% de l’abattement fiscal sur les transmissions d’entreprise par donation ou succession

Art.29 (loi Dutreil II) : Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société