Cédants >> Mécanismes fiscaux de la transmission

Cédants : les indispensables de la transmission

Pour mieux connaître les mécanismes fiscaux de la transmission.

Les opportunités pour les cédants

Article 151 septies du CGI (loi de finances 2006) : Exonération* des plus-values des petites entreprises individuelles si le chiffre d'affaires n'excède pas 250 K€ (ou 90 K€ pour les prestations de service) et si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans

Article 151 septies A (lois de finances 2006 et 2007) : Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite du dirigeant

Article 151 septies B (loi de finances 2006) : Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation

Article 41 du CGI (loi de finances rectificative déc.2003) : Exonération* des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle si engagement de poursuite de l’activité pendant au moins 5 ans

Article 150-0 D du CGI (loi de finances 2007) : exonération de plus-values de cessions de droits sociaux dans le régime général (150-0 D bis) et dans le dispositif transitoire pour les dirigents de PME qui cèdent les titres de leur société en vue d'un départ en retraite (150-0 D ter)

Article 238 quindecies du CGI (loi de finances 2006) : Exonération* des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité et éventuellement d'éléments assimilés (exonération totale totale lorsque la valeur vénale des biens cédés n’excède pas 300 K€, proportionnelle entre 300K€ et 500 K€ , nulle au-delà)

Art.24 (loi Dutreil II) : Mise en place d’un dispositif de tutorat pour les repreneurs d’entreprise

Art.25 (loi Dutreil II) : Création d’une prime à la transmission accompagnée

Art.26 & 27 (loi Dutreil II) : Possibilité de transmission par voie de location, location-gérance ou crédit-bail

Art.29 (loi Dutreil II) : Possibilité pour une fondation reconnue d’utilité publique de recevoir des droits sociaux d’une société